Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 78 - Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de chasse et de pêche

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Un organisme peut par règlement prohiber, pour une période donnée, l’utilisation de tout type de véhicule qu’il identifie et ce à des fins de compétition, de course ou de rallye.
D. 1255-99, a. 26.
© Gouvernement du Québec